La passation de certains marchés publics simplifiée temporairement

La crise sanitaire bouscule les règles de la commande publique. De nouvelles mesures favorables aux PME sont consacrées, les marchés publics s’adaptent donc à l’état d’urgence sanitaire que connaît le pays depuis quelques mois.

Selon le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, paru au Journal Officiel le 23 juillet, pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, les pouvoirs publics ont temporaire­ment relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux ou de fourniture de den­rées alimentaires sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il répond à un besoin dont la valeur estimée est infé­rieure à 70 000 € hors taxes (HT) pour un marché de travaux et à 100 000 € HT pour un marché de fourniture de denrées alimentaires, contre 40 000 € HT jusqu’alors. Ce relèvement de seuil s’applique aux marchés publics de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021. Pour les marchés publics de denrées alimentaires, il s’applique aux marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 et à condition que ces denrées soient livrées avant le 10 décembre 2020.

Ainsi, depuis le 24 juillet dernier, et jusqu’à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros.

Le passage de ces seuils doit donc être analysé comme positif pour les PME françaises.

Pour les achats innovants, une expérimentation sur 3 ans est en cours ; elle permet la passation de gré à gré de marchés publics sous un seuil également fixé à 100 000 euros. Ces contrats portent spécifiquement sur la mise en oeuvre « de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise » et s’adressent donc particulièrement aux PME et, par voie de conséquence, aux entreprises locales.

Avec environ 101 milliards d’euros de commande publique en 2002, dont 2/3 des appels d’offres issus des collectivités territoriales, les PME qui disposent des ressources techniques, administratives et financières pour candidater aux consultations publiques ont donc tout intérêt à mettre à profit cette modification des seuils afin de passer le cap difficile lié à cette crise sanitaire et économique.

Pour Antoine MARTIN, chef de projet chez France Marchés, le portail des marchés publics de la PQR, tout ceci va dans le bon sens. Cela complète les signaux positifs des avances, avec la suppression du plafonnement des avances à 60% du montant du marché, ce qui vise à aider financièrement les entreprises à exécuter les marchés et inciter les opérateurs économiques aux trésoreries faibles à candidater à l’obtention de marchés publics.