Les déclarations sur internet obligatoires pour les entreprises à compter du 1er octobre

Cette mesure concernait déjà depuis 2011 les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieure à 230 000 euros. Ce sont désormais toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui devront avoir recours à la téléprocédure pour effectuer leurs déclarations fiscales.

Dans un communiqué, Bercy précise que, à compter du 1er octobre toutes les entreprises soumises à l’IS et sans condition de chiffre d’affaires devront

télétransmettre leurs paiements d’impôt sur les sociétés et  la taxe sur les salaires.

déclarer et régler leur TVA sur internet. L’utilisation des téléprocédures est également requise pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. Cette obligation en matière de TVA, concerne tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

La deuxième étape de cette mesure est prévue en mai 2013 avec la télédéclaration de résultat ou de cotisation de valeur ajoutée.

Une procédure totalement sécurisée selon Bercy

Bercy précise que cette nouvelle procédure est désormais possible car l’accès au service est sécurisé. Il n’y aura pas d’avance de trésorerie à réaliser pour les entreprises. Enfin, cette mesure participe au respect de l’environnement avec la suppression des documents papier selon le ministère de l’Economie.

1,4 millions d’entreprises en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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