La Cour d’appel de Rennes condamne Orange

64 250€. C’est la somme que devra verser Orange à un de ses abonnés, pour un changement d’option imposé à l’occasion d’un changement de téléphone. En mai 2007, le tribunal d’instance de Rennes avait déjà donné raison au client. Sa décision a été confirmée le 17 février 2011 par la Cour d’appel de Rennes, qui a condamné l’opérateur à verser 64 250€ au plaignant, pour 50€ par jour d’astreinte depuis le jugement de première instance.

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