Rupture conventionnelle : son patron lui demande de rembourser son indemnité

Après avoir conclu une rupture conventionnelle avec son patron, l’employée d’un hôtel des environs de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) s’est vue notifier un ordre de remboursement portant sur le montant de son indemnité de rupture, soit 665 euros. L’Inspection du Travail a estimé que cette procédure était illégale.

Instauré en 2008 pour contenter toute le monde, employeurs et salariés, la rupture conventionnelle, conclue ce jour-là dans un hôtel des environs de Saint-Malo, a plutôt mis de l’huile sur le feu.

Indemnité de rupture à rembourser

Après avoir mis au monde un enfant, une réceptionniste revient dans son entreprise mais son patron lui fait comprendre qu’il n’y a plus de place pour elle. Les deux parties s’entendent donc pour conclure une rupture de contrat de travail conventionnelle, procédure qui donne à la salariée le droit de percevoir les Assedic et à son employeur de ne pas motiver le licenciement.

Jusqu’ici tout va bien jusqu’au moment où la jeune femme se voit notifier un ordre de remboursement de son indemnité de rupture à laquelle elle avait également droit : « On s’est mis d’accord pour une rupture conventionnelle. Mais il m’a immédiatement demandé le remboursement de l’indemnité de licenciement, soit la somme de 665 euros. Dans la minute qui a suivi la signature, il a fallu que je refasse un chèque du montant de l’indemnité » a expliqué l’ex- réceptionniste au micro d’Europe 1.

Succès de la rupture conventionnelle

Estimant cette procédure illégale, elle a saisi les prud’hommes avec le soutien de la CFTC. L’Inspection du Travail, qui a examiné le dossier, lui a d’ailleurs donné raison. Depuis, son patron se serait ravisé, mais le fait n’est, paraît-il, pas un cas unique.

Sur Europe 1, un conseiller juridique du syndicat a témoigné : « C’est un détournement, c’est une fraude à la loi et aussi une fraude aux Assedic. On pense que cela existe énormément. Ce qui nous ennuie le plus, c’est qu’on s’aperçoit que la plupart du temps, ce sont des groupes. Ces gens-là sont capables de demander 100, 200, 300 euros pour une indemnité de rupture. Ça c’est inadmissible ».

Depuis 2008, 300 000 à 400 000 contrats de travail sont rompus, chaque année, dans le cadre de cette procédure conventionnelle.