Certains auto-entrepreneurs se retrouvent exclus du régime sans avoir dépassé le plafond du chiffre d’affaires annuel fixé par l’Urssaf. Un rennais a été confronté à cette mauvaise surprise. Explications.
Ce genre de cas abonde actuellement sur les forums du web.
Estimant qu’il avait dépassé le plafond du chiffre d’affaires annuel (32 100 € pour les activités artisanales, libérales et prestations de services), l’Urssaf a récemment signifié à un rennais qu’il n’était plus en règle avec les conditions requises par le régime spécifique de l’auto-entrepreneur.
Sa surprise fut d’autant plus grande qu’ayant commencé son activité en milieu d’année dernière, il n’avait engrangé qu’un chiffre d’affaires de 22 000 € sur les six derniers mois de 2009, soit un montant largement inférieur au plafond fixé par l’organisme de recouvrement.
C’est justement là que réside le piège.
Pour calculer le chiffre d’affaires annuel, l’administration applique, en vertu d’un texte de loi, un prorata qui se base sur le nombre de mois restant avant la fin de l'année en cours.
Dans le cas de l’auto-entrepreneur rennais, il a été considéré que la somme de 22 000 € générés sur les six premiers mois d’activité, même si celle-ci est variable d’un mois à l’autre, représentait un chiffre annuel de…44 000 € !
L’Urssaf lui a donc gentiment intimé l’ordre de basculer vers le statut classique du régime micro-social. Serge se retrouve donc, non plus à la tête d’une auto-entreprise, mais d’une entreprise individuelle dotée d’un statut libéral. Du même coup, il a rejoint le régime d’imposition traditionnel.
OlivierOui mais bon ... Retour sur l'article L 133-6-8 du code de le sécurité sociale, et des dispositions adjacentes (50-0 et 102 du code general des impôts, d'une part et 293B du même code relativement à la TVA), cet ensemble étant l'objet d'un renvoi dans le corps du texte créant le régime autoentrepreneur,. Il semble bien que des dépassements aient été prévus ... allant jusqu'à deux années relativement à la notion de CA mais réservant le sort du régime à la fin de l'année civile en cours dans le cadre de la TVA (en cas de dépassement des seuils). Comprenne qui pourra ... Il semble donc bien que cette situation ne se révèle à l'avenir comme autant de source de discussions, si ce n'est de contentieux. On serait par ailleurs tenté de penser que l'interprétation faite par certains organismes ne nous éloigne de toute notion de croissance économique. Dommage.
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